Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : novembre 2026

Article 1 — Vendeur

Francis-André Garaud, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial A.G Sales, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
SIRET : 501 707 475 00031 (RNE)
TVA non applicable, article 293 B du CGI
E-mail : support@coverkept.com

Article 2 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de l'abonnement CoverKept Business, service en ligne de suivi des garanties du matériel professionnel accessible sur coverkept.com. Les abonnements payants sont réservés aux professionnels (entreprises, indépendants, associations) agissant pour les besoins de leur activité. La souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 — Prix

• Gratuit, 0 € : 3 appareils maximum, factures enregistrées, export, sans rappel par e-mail.
• Business, 29,90 € par mois ou 290 € par an : appareils illimités, rappels par e-mail 3 mois, 1 mois et 1 semaine avant chaque fin de garantie, export.

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les abonnements souscrits avant la présente version continuent aux conditions en vigueur lors de leur souscription.

Le prix peut évoluer ; tout changement est notifié par e-mail au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'à la période suivante.

Article 4 — Offres promotionnelles

Une offre promotionnelle peut être accordée individuellement, par exemple l'accès gratuit à l'offre Business. Ses conditions sont précisées par écrit au bénéficiaire. Elle est personnelle, attachée au compte et non cessible, et prend fin en cas de suppression du compte ou de violation grave des CGU.

Article 5 — Commande et paiement

La souscription s'effectue en ligne depuis la page Profil. Le paiement est réalisé d'avance, à chaque échéance, par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. CoverKept ne stocke aucune donnée bancaire. Une facture est mise à disposition pour chaque paiement.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctions payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation.

Article 6 — Durée et renouvellement

L'abonnement est mensuel ou annuel selon la formule choisie et se renouvelle automatiquement à chaque échéance, jusqu'à résiliation.

Article 7 — Résiliation et remboursement

L'abonné peut résilier à tout moment depuis sa page Profil (bouton « Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les abonnements étant réservés aux professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas. CoverKept accorde toutefois, à titre commercial, un remboursement intégral sur demande dans les 14 jours suivant la première souscription (voir la politique de remboursement). En dehors de ce cas, aucun remboursement partiel n'est accordé pour la période en cours.

Article 8 — Responsabilité

CoverKept s'engage à fournir le service avec diligence (obligation de moyens). CoverKept est un outil d'aide au suivi : les échéances sont calculées à partir des informations saisies par l'abonné, qui reste seul responsable de leur exactitude et de l'exercice de ses garanties auprès des fabricants ou des vendeurs. La responsabilité de CoverKept ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire du service pour maintenance, de non-réception d'un e-mail (filtre anti-spam, adresse erronée) ou de force majeure. En tout état de cause, elle est limitée au montant payé par l'abonné au cours des 12 derniers mois.

Article 9 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, le tribunal de commerce de Paris est seul compétent.

Contact

support@coverkept.com — +33 6 15 76 23 40